Conditions Générales de Vente

à Distance E-commerce du site Rebillon.com

Les présentes conditions de vente sont conclues

D’une part par la société POMPES FUNEBRES REBILLON, au capital de 6 991 744,00 euros, dont le siège social est sis au 50 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 753 216 704, ci-après dénommée « REBILLON »,

Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand de la société REBILLON www.rebillon.com, ci-après dénommée L’ACHETEUR.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre REBILLON et L’ACHETEUR, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de REBILLON www.rebillon.com, que L’ACHETEUR soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’ACHETEUR des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées expressément par REBILLON.

Toute condition contraire posée par L’ACHETEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle sera portée à sa connaissance.

Le fait que REBILLON ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de ladite condition.

REBILLON se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande par L’ACHETEUR.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans les différents catalogues présents et consultables sur le site marchand de REBILLON www.rebillon.com.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, entre le moment de la commande et le moment de l’envoi, d’un produit non-substituable (exemple : livre), le client sera informé par mail ou téléphone du délai de réapprovisionnement.

En cas d’impossibilité de réapprovisionnement dans un délai raisonnable, le client se verra proposer un article de substitution, mais gardera le choix de maintenir ou d’annuler sa commande initiale.

Chaque produit et service est accompagné d’une photographie et d'une fiche descriptive détaillée.

Les photographies des produits sont le plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit.

Ceci est particulièrement valable dans le cas des bouquets et compositions florales : en fonction des saisons et des approvisionnements auprès des grossistes en fleurs, les fleurs composant un bouquet ou une composition florale peuvent varier. Les photographies ne sont donc pas contractuelles. Cependant REBILLON s’engage à respecter les couleurs dominantes, la forme ainsi que la taille des bouquets et compositions florales commandées, toutes informations précisées dans la fiche descriptive accompagnant chaque photographie.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros, tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable à chaque produit et prestation au jour de la commande.

Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de produits et services concernés.

REBILLON se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le seul prix applicable à L’ACHETEUR est celui figurant au catalogue au moment de la commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi, de livraison, de transport.

Ces frais sont clairement indiqués sous la rubrique DÉLAI ET ZONE DE LIVRAISON, ainsi que dans les FAQ, pour autant que les envois, livraisons ou transports aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Pour les commandes concernant des zones géographiques non prévues, L’ACHETEUR est informé avant finalisation de sa commande et reçoit un devis par mail. Libre à lui ensuite d’abandonner ou de finaliser sa commande en cours.

Article 4 – Aire géographique

Lez zones géographiques concernées sont clairement décrites sous la rubrique DÉLAI ET ZONE DE LIVRAISON, ainsi que dans les FAQ.

REBILLON se réserve de pouvoir les changer, étant entendu que ce sont les zones définies au moment de la commande qui sont applicables.

Article 5 – Délai d’envoi, de livraison d’un produit, ou d’exécution d’une prestation

Les délais de livraison sont clairement définis sous la rubrique DÉLAI ET ZONE DE LIVRAISON, ainsi que dans les FAQ.

REBILLON se réserve de pouvoir les changer, étant entendu que ce sont les délais définis au moment de la commande qui sont applicables.

Article 6 – Commande

L’ACHETEUR qui souhaite commander un produit ou un service, doit obligatoirement :

-       remplir la fiche d’identification client sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées nécessaires à l’établissement d’une facture, ou fournir son numéro de client s’il en a un ;

-       remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, et en précisant bien, le cas échéant, les options choisies ;

-       renseigner toutes les demandes pour l’envoi, la livraison de produits, ou l’exécution de services ;

-       valider et confirmer sa commande après l’avoir vérifiée ;

-       effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par le paiement de L’ACHETEUR.

Toute modification ou résolution d’une commande par L’ACHETEUR ne pourra être prise en considération, et le prix versé ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas d’accord entre REBILLON et L’ACHETEUR.

La confirmation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la validation de commande par L’ACHETEUR vaudront preuve de la transaction.

La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 7 – Délai de rétractation - Réclamations

Concernant les produits non-périssables, de type livres ou objets, L’ACHETEUR, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur et demander son échange ou son remboursement sans pénalité, à l’exception faite des frais de retour, à la charge de L’ACHETEUR.

Concernant les bouquets et compositions florales commandées, ou les produits personnalisés, compte tenu de leur nature périssable et, donc, de l’impossibilité de recommercialisation, cette clause de rétractation ne peut s’appliquer après la réalisation (article L121-20-2 du code de la consommation).

Les réclamations concernant les bouquets et compositions florales, dans la mesure où il s’agit de produits frais, doivent être formulées au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison du produit.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, et s’effectue au comptant.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du logiciel PAYBOX, qui utilise un protocole sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.

L’ACHETEUR a accès, une fois sa commande finalisée, à une facture en bonne et due forme, qu’il peut imprimer.

Article 9 – Livraison/envoi des produits – Exécution des prestations

Les envois ou livraisons des produits, ou exécutions des prestations, sont effectués dans les zones définies sur le site, ou dans une zone exceptionnellement et expressément définie entre L’ACHETEUR et REBILLON au moyen d’un devis adressé par REBILLON à L’ACHETEUR par mail, et accepté par L’ACHETEUR.

L’envoi, la livraison de produit, ou l’exécution de prestation, se fait aux coordonnées et grâce aux informations fournies par L’ACHETEUR au moment de la commande.

Les informations énoncées par L’ACHETEUR au moment de la commande engagent celui-ci.

REBILLON ne saurait être tenu pour responsable de la non exécution d’une prestation, ou de l’échec d’un envoi ou d’une livraison, en raison de données erronées fournies par L’ACHETEUR.

Dans ce cas, REBILLON informera L’ACHETEUR par mail de l’impossibilité d’envoi/de livraison/d’exécution.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, d’envoyer, ou d’exécuter produit ou prestation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la fermeture des cimetières, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.

Dans ce cas, REBILLON informera L’ACHETEUR par mail de l’impossibilité d’envoi/de livraison/d’exécution.

Article 10 – Responsabilité

REBILLON, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires, de même qu'en cas de dysfonctionnement de l'ordinateur de L'ACHETEUR, de sa messagerie, de son fournisseur d'accès.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites de REBILLON sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de REBILLON.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1878, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

REBILLON se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies et, le cas échéant, de les transmettre à des partenaires commerciaux.

Les ACHETEURS peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à REBILLON. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Il leur suffit d’adresser leur demande au service client de REBILLON :

Adresse / téléphone / mail

Le traitement automatisé des informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 16/02/2009, enregistrée sous le numéro 1346809.

Article 13 – Archivage - Preuve

REBILLON archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de REBILLON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la Loi française.

Les réclamations ou contestations sont reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

L’ACHETEUR peut exposer ses doléances et réclamations au service client de REBILLON :

Adresse / téléphone / mail

Les litiges qui pourraient survenir relèveront des Tribunaux compétents de Paris.